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Réglementation et textes officiels concernant les animaux

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Les bébés Discus

Lorsque l’on parle de défense et protection des animaux, il s’agit en ce qui concerne l’aquariophilie de faire “prendre conscience” de la nécessité de ne pas placer un poisson dans un simple “bocal” mais plutôt dans un aquarium digne de ce nom.

De faire respecter les Lois sur la défense animale notamment les articles L 214.4 et suivants du code rural relatifs aux animaux vivants.

En 2015, l’Assemblée nationale a reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement a été voté afin de faire évoluer un Code civil poussiéreux en matière de droit animal. C’est une évolution législative mais purement symbolique puisqu’elle échoue à créer un nouveau statut juridique de l’animal. Il n’y a pas eu de création d’une catégorie propre aux animaux, entre les personnes et les biens.

Les animaux sont considérés par le Code civil comme des biens meubles ou immeubles tandis que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, leur qualité d’êtres vivants et sensibles.

Les animaux domestiques bénéficient de la mise en place d’une réglementation spécifique qui prévoit par exemple une condition de vie descente, (élevage, vente, transport etc..); ainsi que le respect de normes sanitaires (bien être des animaux, risques de transmission de maladies). Les animaux peuvent être porteurs de parasites ou d’infecter d’autres espèces animales et/ou l’homme (zoonose). Leur détention ou leur passage aux frontières sont très souvent réglementés et des documents officiels avec des certificats vétérinaires peuvent être réclamés au propriétaire par les autorités des pays concernés.

Historique

La première loi en faveur de la protection des animaux, la loi Grammont de 1850, prévoit une amende et même plusieurs jours de prison pour ceux qui maltraitent leurs animaux. La Société protectrice des animaux (SPA), crée en 1845 par Etinne PARISET fut reconnue d’utilité publique. Elle a pour but la protection animale et la création de refuges pour accueillir, soigner, stériliser les animaux abandonnés. Elle a crée également des dispensaires pour accueillir les personnes sans ressources qui ne peuvent faire soigner leur animal de compagnie, elle édite également un magazine.

En 1976, l’animal acquiert un statut d’être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 1978 est proclamée la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal à Paris, au siège de l’UNESCO.

En 1987, est signée une convention internationale par les États membres du Conseil de l’Europe le 13 novembre à Strasbourg, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

En 1989, la Loi Nallet double le temps de garde avant euthanasie animale des animaux trouvés (on passe de 4 jours à 8 jours).

En 1994, le nouveau Code Pénal entre en vigueur et prévoit des mesures spécifiques à la protection animale. Ainsi, les actes de cruauté sur les animaux sont désormais réprimés de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende; les mauvais traitements sont punis d’une amende allant de 457 € et 762 €.

En 1999, est proclamée la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : les animaux errants sont moins maltraités, les conditions de vente et de détention sont plus réglementées, la cruauté est davantage punie et {{l’animal est distingué de l’objet au regard de la loi.}} Les animaux ne sont pas titulaires de droits, mais ils font néanmoins l’objet d’une protection. Ils sont considérés par le législateur comme “êtres sensibles” et non pas comme des choses.

Evolution et adaptation du droit animal

Actuellement, le statut juridique de l’animal domestique est la qualification de simple chose dont on pourrait librement disposer (conception de l’animal en droit des biens), de la chose avec laquelle on entretient un lien affectif particulier mais dont on doit indemniser les dommages qu’elle a causé (conception de l’animal en droit de la responsabilité), et celui d’un être vivant nécessitant une protection particulière (conception de l’animal en droit pénal).

Extraits du Code Rural: articles L 214-1 à L 214-25

Article L 214-1
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Tout animal étant un être sensible {{doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.}}

Article L 214-2
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Tout homme a le droit de détenir des animaux}} dans les conditions définies à l’article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l’article L. 214-3, {{sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique}} et des dispositions de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux sont soumis au contrôle de l’autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et de l’article L. 214-1.

Article L 214-3
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

Article L 214-4
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

Article L 214-5
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L’identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

Article L 214-6
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

Note: les animaux de compagnie les plus courants sont les mammifères (chiens, chats, chevaux..), les oiseaux, les poissons tropicaux ou d’eau de mer, les reptiles (tortues, serpents..).

II. – On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III. – On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

IV. – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1- Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
2-Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3- Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1 et 2 ci-dessus.

V. – Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI. – Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L 214-7
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d’animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Article L 214-8
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance:

1- D’une attestation de cession.
2- D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. – Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

III. – Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

IV. – Toute cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

V. – Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

Article L 214-9
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu’il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture délivre les numéros d’identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L 214-10
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des textes pris pour leur application :
1º- Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale;
2º- Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20;
3º- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s’exercent des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, au premier alinéa de l’article L. 214-7 et à l’article L. 214-8;
4º- Les agents assermentés et commissionnés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche.

Article L 214-11
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application des articles L. 214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.

Article L 214-12
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au transport d’animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l’autorité du préfet. Ceux-ci s’assurent que le demandeur est en mesure d’exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
II. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l’agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.

Article L 214-13
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l’ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l’abattage des animaux.

Article L 214-14
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les boucles d’attachement et toutes parties en élévation qu’ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.

Article L 214-15
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les marchés, halles, stations d’embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres {{lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l’hébergement, le stationnement ou le transport des animaux domestiques, sont soumis à l’inspection du vétérinaire sanitaire.}}A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d’y faire telles constatations qu’il juge nécessaires.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s’effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.

Article L 214-16
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures.
En cas d’urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.

Article L 214-17
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Lorsqu’un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l’exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l’exécution des mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner l’interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d’insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l’exécution de ces mesures. Il peut, s’il y a lieu, inscrire d’office au budget communal un crédit d’égale somme.

Article L 214-18
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

A dater du jour où l’arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu’à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l’usage des locaux dont l’insalubrité a été constatée est interdit.

Article L 214-19
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les vétérinaires inspecteurs, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.

Article L 214-20
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l’Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de l’agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu’ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l’article L. 214-19.

Article L 214-21
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Avant d’exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Article L 214-22
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des articles L. 214-19 à L. 214-21.

Article L 214-23
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

I. – Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 :

1º- Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ;

2º- Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l’ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu’un des postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;

3º- Peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger;

4º- Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie.

II. – Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s’y opposer.

III. – Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l’intéressé.

IV. – Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l’objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu’ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d’urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu’au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.

V. – Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l’abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l’hébergement, à l’abreuvement, à l’alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article L. 236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l’importateur, de l’exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l’opération d’importation ou d’échange.

Article L 214-24
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Le ministre chargé de l’agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L 214-25
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

La destruction des colonies d’abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l’homme ou les animaux domestiques.

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